CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES.
Articles de la page SHOP
PRIX
Les prix de notre catalogue sont indiqués en francs suisses, montants nets, TVA comprise et garantis.
Les articles bénéficiant d’une garantie sont soumis aux conditions de l’offre valable lors de l’achat. La garantie prend effet à la date de livraison de l’article, justifiée par le document d’accompagnement (facture) que nous vous demandons de conserver soigneusement. Ne sont pas couverts: les dommages dus à un mauvais entretien, au non respect du mode d’emploi, ou à une usure normale.
DISPONIBILITÉ
Notre engagement de livraison est nul en cas de défaillance ou non-respect des délais d’approvisionnement de la part de nos propres fournisseurs, et dans la mesure où cette indisponibilité n’est pas imputable à l’association Limitless. En cas d’indisponibilité d’un produit, nous vous informerons dans les meilleurs délais.
MODALITÉS DE PAIEMENT
Méthodes de paiement en ligne lors de l’achat par carte de crédit: Visa, Mastercard, American Express.
LIVRAISON ET TRANSPORT
L’envoi des articles disponibles est effectué par poste dans un délai de 3 à 15 jours environ. Une participation de votre part est demandée une seule fois par commande.
A NOTER: L’association Limitless ne livre pas ses colis en case postale et ne livre aucune marchandise à une clientèle mineure ou sous tutelle, sauf autorisation écrite des parents ou tuteur.
RETOUR OU ÉCHANGE DE MARCHANDISES
Les articles doivent être renvoyés intacts et complets dans leur emballage d’origine (avec les étiquettes comportant leurs références), accompagnés du bordereau de livraison, dans un délai de 7 jours après réception de votre colis. Les frais de port liés au retour sont à votre charge. Dans le cas d’une commande échange, les frais de port de votre nouvelle commande vous sont offerts.
GARANTIE LÉGALES
Vérifiez l’état des marchandises livrées sans attendre pour exclure des vices de matière et de fabrication manifestes, ainsi que des dommages dus au transport. Conformément à la loi, vous êtes obligé de nous signaler tout défaut ou anomalie affectant les marchandises livrées pour nous permettre d’y remédier.
PROTECTION DES DONNÉES
Toutes les données à caractère personnel qui nous sont communiquées lors de votre commande sur notre site internet sont considérées comme confidentielles. Les informations nécessaires à la gestion de la commande font l’objet d’un traitement informatique et sont utilisées dans le cadre de la gestion de la commande.
DROIT APPLICABLE ET FOR JURIDIQUE
Le droit suisse s’applique à la relation juridique entre l’Association Limitless et le client. Le for juridique est à Lausanne.
CONDITIONS GÉNÉRALES
Sessions de la page BOOKER UNE ACTIVITÉ
1 CHAMPS D’APPLICATION
Les présentes conditions générales (CG) sont applicables aux activités de sport et de loisirs proposées par l’Association Limitless, dont le siège est situé Rue de la Gare 8, 1110 Morges, ci-après désignée sous le terme « le vendeur ». En fonction du contexte dans lequel il est utilisé dans les CG, le terme « client » désigne indistinctement la personne réglant la réservation d’une session, la personne utilisant finalement le service proposé ou son représentant légal.
Le client accepte les conditions ci-dessous sans aucune modification et dans leur intégralité. Le vendeur se réserve le droit de modifier les CG en tout temps. Elles ne peuvent pas être modifiées de manière unilatérale pour la réservation de la session en question.
Aucune condition particulière ni condition générale d’achat (CGA) ne peut, sauf acceptation préalable et écrite du vendeur, prévaloir sur les présentes CG. Toute condition contraire posée par le client et figurant notamment dans ses CGA ou dans tout autre document sera donc inopposable au vendeur, sauf accord exprès, quel que soit le moment où ladite condition aura pu être portée à sa connaissance.
Les conditions particulières établies ou consenties par le vendeur lors d’offres ciblées priment sur les présentes conditions générales pour les points qu’elles modifient.
2 OFFRE DE PRODUITS ET SERVICES
Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l’étendue du catalogue de ses activités, services et leur prix. Bien que le vendeur s’emploie en toute bonne foi à garantir la fiabilité des informations, les images et informations figurant sur le site www.associationlimitless.ch, ses sous-domaines, dans les publicités, prospectus, les pages des réseaux sociaux et autres, ne sont fournies qu’à titre purement indicatif et ne constituent pas des documents contractuels.
3 RÉSERVATION EN LIGNE
3.1 Passation de la réservation
Une fois la réservation de la session d’une activité passée, le client reçoit une confirmation d’ordre. Le vendeur n’est pas tenu d’accepter les réservations et peut en refuser tout ou partie sans aucun motif à avancer, et ce à tout moment. Tout paiement déjà effectué est remboursé. Toutes les prestations sont payables intégralement au moment de la réservation en ligne, sauf accord du vendeur.
3.2 Conditions d’annulation ou de modification
3.2.1 Par le vendeur
Une fois accepté, le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de modifier toute réservation notamment pour des raisons de sécurité, de facteurs indépendants de sa volonté ou d’une défaillance technique. En cas d’annulation d’une réservation, le vendeur s’efforcera d’informer dans les meilleurs délais ses clients et leur proposera de reprogrammer leurs activités. Si le vendeur estime qu’il est nécessaire d’annuler une activité réservée alors que la session a déjà démarré, le client se verra proposer d’y participer à une autre date.
3.2.2 Par l’acheteur
L’achat d’un produit ou service auprès du vendeur ne peut être annulé que dans les cas prévus par la loi. Cette annulation doit se faire par courrier recommandé adressé à l’Association Limitless. Le client reconnaît ne pas avoir de droit au remboursement de sa commande. Il recevra un bon d’une valeur égale à celle de sa réservation à utiliser dans l’année suivant sa commande initiale.
Le client pourra également modifier la date de sa réservation à une autre date que celle prévue initialement.
4 UTILISATION DU SERVICE
Le client s’engage à respecter les autres utilisateurs, agir avec courtoisie, et de toujours respecter les consignes données par les accompagnateurs de l’Association Limitless. Toute contravention aux règles de courtoisie élémentaire et aux règles de sécurité ouvrira le droit pour l’Association Limitless de mettre fin immédiatement à la session de la personne concernée, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts que l’Association Limitless serait en droit de demander, et sans aucun droit au remboursement de la prestation pour le client. Le client reconnaît avoir été informé que des appareils de vidéosurveillance et photographiques peuvent être postés à différents endroits afin d’assurer sa sécurité lors des activités.
Le client reconnaît en outre être en pleine possession physique de ses moyens, et en cas de doute, avoir consulté un médecin. Le client s’engage à prendre connaissance diligemment des règles de sécurité propres à chaque activité, et ce à chaque utilisation, à rester prudent en toutes circonstances et reconnaît expressément que toute activité comporte un risque quel que soit le niveau du client.
5 EXCLUSION ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Conformément à l’art. 100 du code des obligations suisse, l’Association Limitless ne sera responsable que de ses fautes graves, la notion de gravité s’appréciant selon la jurisprudence des tribunaux suisses en vigueur au moment des faits. L’Association Limitless ne sera ainsi pas responsable des dégâts causés aux biens de ses clients, à leur vol, et à tout préjudice matériel en général, sans que cette liste soit exhaustive. Conformément à l’art. 101 du code des obligations suisse, l’Association Limitless ne sera également pas responsable des fautes commises par ses auxiliaires dans l’exercice de leur mission.
6 FORCE MAJEURE
La survenance d’un cas de force majeure libère temporairement la partie empêchée de s’exécuter durant le cas de force majeur ainsi que durant un laps de temps approprié à la fin de ces événements. Le terme « force majeur » inclut par exemple les catastrophes naturelles, les intempéries, les guerres, le terrorisme, les troubles politiques et sociaux, les révolutions et insurrections, les grèves, les épidémies et pandémies, les accidents nucléaires ou dommages de réacteurs nucléaires, les empêchements de fabrication involontaires dus par exemple à l’eau, aux dégâts des machines, aux coupures de courant, au feu, etc.
7 PROTECTION DES DONNÉES
Le client est informé que le vendeur effectue un traitement des données à caractère personnel le concernant, à savoir ses nom(s), prénom(s), adresse(s) postale(s), adresse(s) e-mail, numéro(s) de téléphone, pour remplir ses obligations contractuelles. Ce traitement est effectué conformément à la Loi Fédérale sur la Protection des données (LPD) et à l’Ordonnance relative à la Loi Fédérale sur la protection des données (OLPD), et conformément au règlement général européen sur la protection des données (RGPD) si celui-ci est applicable au client. Le vendeur traite également les données personnelles, dans la mesure où la loi l’autorise, pour l’envoi écrit ou électronique de messages d’information, de publicité et de marketing. Le vendeur peut également faire parvenir une newsletter aux clients. Le client peut retirer son consentement à tout moment par simple « click » pour se désabonner en fin de message promotionnel ou sur demande à l’adresse courriel indiquée ci-dessous.
8 DROIT APPLICABLE ET FOR
Le droit suisse s’applique à la relation juridique entre l’Association Limitless et le client. Le for juridique est à Lausanne.
9 NULLITÉ PARTIELLE DES CG
La nullité d’une ou plusieurs de présentes CG n’affecte en rien la validité des autres dispositions.
10 CONTACT ET SERVICE CLIENTÈLE
Pour toute question, veuillez-vous adresser à l’Association Limitless par courriel à l’adresse associationlimitless@gmail.com, et pour toute réclamation par courrier recommandé au siège de l’association.
